Code de la commande publique - Article L 2671-3

Article L2671-3

Pour l’application des dispositions législatives du livre II en Nouvelle-Calédonie :
1° A l’article L. 2213-6, les mots : « , des collectivités territoriales » sont supprimés ;
2° A l’article L. 2232-7, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, » sont supprimés.

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