Code de la commande publique - Article L 2651-5

Article L2651-5

Pour l’application des dispositions législatives du livre IV aux îles Wallis et Futuna :
1° A l’article L. 2411-1, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ;
2° A l’article L. 2412-2 :
a) Au 2°, les mots : « définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme ou d’un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ;
3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : « définie à l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

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