Code de la commande publique - Article L 2641-1

Article L2641-1

Pour l’application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l’article L. 2112-4, les mots : « des Etats membres de l’Union européenne» sont remplacés par les mots : « de la République » ;
2° A l’article L. 2113-5, le mot : « autre » est supprimé ;
3° A l’article L. 2113-8, le mot : « autres » est supprimé ;
4° A l’article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : « , ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne » sont supprimés ;
5° L’article L. 2153-1 est supprimé ;
6° A l’article L. 2153-2, les mots : « avec lesquels l’Union européenne n’a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d’un tel accord n’a pas été étendu par une décision du Conseil de l’Union européenne » sont supprimés ;
7° A l’article L. 2171-2, les mots : « mentionnés au 1° de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
8° A l’article L. 2172-4, la référence au 1° de l’article L. 110-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;
9° L’article L. 2195-5 est supprimé.

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