Code de la commande publique - Article L 2631-1

Article L2631-1

Pour l’application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin :
1° A l’article L. 2141-1, les références aux articles 1741 à 1743, 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;
2° A l’article L. 2171-2, les mots : « mentionnés au 1° de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° A l’article L. 2172-4, la référence au 1° de l’article L. 110-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet.

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