Code de la commande publique - Article L 2625-1

Article L2625-1

Pour l’application des dispositions législatives du livre V à Saint-Barthélemy :
1° A l’article L. 2512-1, le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Un instrument juridique tel qu’un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un projet par ses signataires ; » ;
2° A l’article L. 2512-4, les mots : « , à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne » sont supprimés ;
3° Au 5° de l’article L. 2512-5, les mots : « ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité » sont supprimés ;
4° A l’article L. 2513-5, les mots : « ou le deviennent en application de l’article L. 2514-5 » sont supprimés ;
5° A l’article L. 2514-3, le dernier alinéa est supprimé ;
6° L’article L. 2514-5 est supprimé ;
7° A l’article L. 2515-1 :
a) Au 3°, les mots : « , au sens de l’article 346 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, » sont supprimés ;
b) Au 6°, les mots : « , ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l’Union européenne et au moins un Etat tiers. » sont supprimés ;
c) Le 8° est supprimé ;
d) Au 9°, les mots : « hors du territoire de l’Union européenne » sont remplacés par les mots : « hors du territoire de Saint-Barthélemy ».

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