Code de la commande publique - Article L 2624-1

Article L2624-1

Pour l’application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Barthélemy :
1° Au 4° de l’article L. 2411-1, les mots : « mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° A l’article L. 2412-2 :
a) Au 2°, les mots : « définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l’urbanisme ou d’un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
b) Le 3° est supprimé ;
c) Au 4°, les mots : « énumérés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11, les mots : « définie à l’article L. 111-23 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
4° A l’article L. 2430-2, les mots : « mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

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