Code de la commande publique - Article L 2422-9

Article L2422-9 - Règles de passation et d'exécution applicables au mandataire

Les règles de passation et d’exécution des contrats conclus par le mandataire sont celles applicables au maître d’ouvrage, sous réserve d’adaptations éventuelles prévues par voie réglementaire pour tenir compte de l’intervention du mandataire.

Pages connexes :

Comments