Code de la commande publique - Article L 2422-8

Article L2422-8 - Obligations du mandataire

Le mandataire est soumis à l’obligation d’exécution personnelle du contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage.
Il est soumis aux dispositions du présent livre dans l’exercice des attributions qui lui sont confiées par le maître d’ouvrage.

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