Code de la commande publique - Article L 2422-4

Article L2422-4 - Incompatibilité de la mission de conduite d'opération

La mission de conduite d’opération est incompatible avec toute mission de maîtrise d’œuvre, de contrôle technique définie à l’article L.111-23 du code de la construction et de l’habitation ou d’exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le conducteur d’opération directement, soit par une entreprise liée définie à l’article L. 2511-8.

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