Code de la commande publique - Article L 2422-13

Article L2422-13 - transfert de maîtrise d'ouvrage

Lorsque l’Etat confie à l’un de ses établissements publics la réalisation d’opérations ou de programmes d’investissement, il peut décider que cet établissement exercera la totalité des attributions de la maîtrise d’ouvrage.

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