Code de la commande publique - Article L 2421-3

Article L2421-3 - Elaboration du programme et fixation de l'enveloppe

Le maître d’ouvrage élabore le programme et fixe l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération avant tout commencement des études d’avant-projet par le maître d’œuvre.
Il peut préciser le programme et l’enveloppe financière avant tout commencement des études de projet par le maître d’œuvre.

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