Code de la commande publique - Article L 2412-1

Article L2412-1 - Ouvrages sujets aux dispositions du code de la commande publique

Les dispositions du présent livre sont applicables aux opérations de construction neuve ou de réhabilitation portant sur un ouvrage défini à l’article L. 1111-2 et faisant l’objet d’un marché public ainsi que sur les équipements industriels destinés à l’exploitation de ces ouvrages.

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