Code de la commande publique - Article L 2410-1

Article L2410-1 - Champ d'application de la maîtrise d'ouvrage publique

Les acheteurs définis au chapitre Ier qui, projetant la construction d’un ouvrage répondant aux caractéristiques mentionnées au chapitre II, envisagent la passation de marchés publics dans ce but, sont soumis en leur qualité de maîtres d’ouvrage aux dispositions du présent livre.

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