Article L2395-2 (modifié par la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020) Lorsque le titulaire est, au cours de l’exécution du marché, placé dans l’un des cas d’exclusion mentionnés aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 et L. 2341-5, il informe sans délai l’acheteur de ce changement de situation. |
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