Article L2391-3 Les dispositions de l’article L. 2191-3 s’appliquent. |
Marchés publics : encyclopédie > Code de la commande publique consolidé > Code de la commande publique - Partie 1 - Définitions et champ d'application >
Marchés publics : encyclopédie > Code de la commande publique consolidé > Code de la commande publique - Partie 1 - Définitions et champ d'application >
Code de la commande publique - Article L 2391-3
|