Code de la commande publique - Article L 2341-6

Article L2341-6

Lorsqu’un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d’un marché, placé dans l’un des cas d’exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l’acheteur de ce changement de situation.
Dans cette hypothèse, l’acheteur exclut le candidat ou le soumissionnaire de la procédure de passation du marché pour ce motif.

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