Code de la commande publique - Article L 2235-3

Article L2235-3 - Indemnisation en cas d'annulation/résiliation du marché de partenariat

Lorsque une clause du marché de partenariat fixe les modalités d’indemnisation du titulaire en cas d’annulation ou de résiliation du contrat par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.

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