Code de la commande publique - Article L 2234-1

Article L2234-1 - Rapport annuel d'un marché de partenariat

Le titulaire du marché de partenariat établit un rapport annuel permettant d’en suivre l’exécution. Ce rapport est adressé, chaque année, à l’acheteur dans les quarante-cinq jours suivant la date anniversaire de la signature du contrat.

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