Code de la commande publique - Article L 2232-7

Article L2232-7 - Délai de paiement des prestations réservées à des PME

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, les prestations mentionnées à l’article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.

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