Article L2232-7 - Délai de paiement des prestations réservées à des PME Par dérogation aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce, les prestations mentionnées à l’article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire. Pages connexes : |
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