Article L2231-1 - Acquisition des biens dans le cadre d'un marché de partenariat Sur décision de l’acheteur, le titulaire du marché de partenariat peut être chargé d’acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l’opération, y compris, le cas échéant, par voie d’expropriation. Pages connexes : |
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