Code de la commande publique - Article L 2235-1

Article L2235-1 - Indemnisation en cas d'annulation/résiliation du marché de partenariat

En cas d’annulation ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d’un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l’indemnisation des dépenses qu’il a engagées conformément au contrat dès lors qu’elles ont été utiles à l’acheteur.

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