Code de la commande publique - Article L 2223-4

Article L2223-4 - Transmission des pièces du marché de partenariat à l'organisme expert

Une fois signés, les marchés de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l’organisme expert mentionné à l’article L. 2212-2.
Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu’à des fins de recensement et d’analyse économique.

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