Code de la commande publique - Article L 2222-4

Article L2222-4 - Critères d'attribution d'un marché de partenariat

L’acheteur tient compte, parmi les critères d’attribution du contrat, de la part d’exécution du contrat que le soumissionnaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.

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