Article L2222-5 - Critères d'attribution d'un marché de partenariat comportant des prestations de conception Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, l’acheteur tient compte, parmi les critères d’attribution du marché, de la qualité globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels. Pages connexes : |
Marchés publics : encyclopédie > Code de la commande publique consolidé > Code de la commande publique - Partie 1 - Définitions et champ d'application >