Code de la commande publique - Article L 2222-5

Article L2222-5 - Critères d'attribution d'un marché de partenariat comportant des prestations de conception

Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, l’acheteur tient compte, parmi les critères d’attribution du marché, de la qualité globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels.

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