Code de la commande publique - Article L 2221-3

Article L2221-3   Autorisation préalable d'engagement de la procédure de marché de partenariat des autres acheteurs

Pour les autres acheteurs, l’évaluation du mode de réalisation du projet, l’étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l’organe décisionnel, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.

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