Code de la commande publique - Article L 2221-2

Article L2221-2   Autorisation préalable d'engagement de la procédure de marché de partenariat des collectivités

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’évaluation du mode de réalisation du projet, l’étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l’assemblée délibérante ou à l’organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.

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