Code de la commande publique - Article L 2213-9

Article L2213-9 - Rémunération du titulaire d'un marché de partenariat

Le contrat détermine les conditions dans lesquelles les revenus issus de l’exercice d’activités annexes ou de la valorisation du domaine par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par l’acheteur.

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