Code de la commande publique - Article L 2213-5

Article L2213-5 - Financement des investissements d'un marché de partenariat

Les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des subventions et autres participations financières. Les modalités et l’échéancier de versement de ces subventions et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat.

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