Code de la commande publique - Article L 2213-14

Article L2213-14 - Réservation au PME dans un marché de partenariat

Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Pages connexes :

Comments