Code de la commande publique - Article L 2213-12

Article L2213-12 - Acquisition des installations dans le cadre d'un marché de partenariat

Le marché de partenariat peut prévoir la possibilité pour l’acheteur d’exercer une option lui permettant d’acquérir, avant le terme fixé par l’autorisation d’occupation, les installations édifiées dans le cadre du contrat.

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