Code de la commande publique - Article L 2213-11

Article L2213-11 - Mise à disposition des ouvrages dans le cadre d'un marché de partenariat

Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles les ouvrages, équipements ou biens immatériels sont mis à la disposition de l’acheteur. Il garantit notamment le respect de l’affectation des ouvrages, équipements ou biens immatériels au service public dont l’acheteur est chargé et le respect des exigences du service public.

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