Code de la commande publique - Article L 2213-7

Article L2213-7 - Création d'une société dédiée à la réalisation du projet de partenariat

Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles l’actionnariat du titulaire, lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet, peut être modifié. Il prévoit notamment les modalités d’information de l’acheteur et, le cas échéant, les modalités de partage de la plus-value de cession des titres.

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