Code de la commande publique - Article L 2212-3

Article L2212-3 - Etude de soutenabilité budgétaire

Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l’acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.

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