Code de la commande publique - Article L 2211-4

Article L2211-4 - Conditions de recours au marché de partenariat

Lorsque la réalisation d’un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs acheteurs, ces derniers peuvent désigner par convention celui d’entre eux qui réalisera l’évaluation préalable, conduira la procédure de passation et, éventuellement, signera le contrat et en suivra l’exécution.
Le cas échéant, cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme.

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