Code de la commande publique - Article L 2221-1

Article L2221-1 - Autorisation préalable d'engagement de la procédure de marché de partenariat pour l'Etat et ses établissements publics

Pour les marchés de partenariat conclus par l’Etat et ceux de ses établissements publics, le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat par l’acheteur est soumis à l’autorisation des autorités administratives compétentes dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Ces dispositions sont applicables aux marchés de partenariat conclus par l’Etat pour le compte des acheteurs non autorisés à conclure leurs propres marchés de partenariat.

Pages connexes :

Comments