Article L2221-1 - Autorisation préalable d'engagement de la procédure de marché de partenariat pour l'Etat et ses établissements publics Pour les marchés de partenariat conclus par l’Etat et ceux de ses établissements publics, le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat par l’acheteur est soumis à l’autorisation des autorités administratives compétentes dans des conditions fixées par voie réglementaire. Pages connexes : |
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