Code de la commande publique - Article L 2197-4

Article L2197-4 - Saisine du médiateur des entreprises

La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l’article L. 213-6 du code de justice administrative ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil.

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