Article L2195-4 - Résiliation d'un marché pour cause d'exclusion (modifié par la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020) Lorsque le titulaire est, au cours de l’exécution du marché, placé dans l’un des cas d’exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11, il informe sans délai l’acheteur de ce changement de situation. Pages connexes : |
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