Code de la commande publique - Article L 2195-3

Article L2195-3 - Conditions de résiliation d'un contrat administratif

Lorsque le marché est un contrat administratif, l’acheteur peut le résilier :
1° En cas de faute d’une gravité suffisante du cocontractant ;
2° Pour un motif d’intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l’article L. 6.

Pages connexes : 

Comments