Code de la commande publique - Article L 2194-2

Article L2194-2 - Conditions de modification du marché

Lorsque l’acheteur apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif soumis au présent livre, le cocontractant a droit au maintien de l’équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l’article L. 6.

Pages connexes : 

Comments