Code de la commande publique - Article L 2193-8

Article L2193-8 - Caractère anormalement bas des prestations sous-traitées

Lorsque le montant des prestations sous-traitées semble anormalement bas, l’acheteur exige que le soumissionnaire ou le titulaire du marché lui fournisse des précisions et justifications sur le montant de ces prestations.

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