Code de la commande publique - Article L 2193-13

Article L2193-13 - Modalités de paiement du sous-traitant

Les modalités de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct, notamment les pièces justificatives à transmettre au titulaire du marché, les délais et conditions d’acceptation de ce paiement sont définis par voie réglementaire.

Pages connexes : 

Comments