Code de la commande publique - Article L 2193-11

Article L2193-11 - Paiement direct du sous-traitant

Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution.
Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite.

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