Code de la commande publique - Article L 2192-12

Article L2192-12 - Constatation du retard de paiement

Le retard de paiement est constitué lorsque les sommes dues au créancier, qui a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l’échéance prévue au marché ou à l’expiration du délai de paiement.

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