Code de la commande publique - Article L 2192-11

Article L2192-11- Fixation du délai de paiement pour les entités adjudicatrices

Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d’un marché dans les conditions prévues à l’article L. 441-6 du code de commerce.

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