Code de la commande publique - Article L 2181-1

Article L2181-1 - Information des candidats ou soumissionnaires évincés

Dès qu’il a fait son choix, l’acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

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