Code de la commande publique - Article L 2172-2

Article L2172-2 - Attribution des marchés de décoration des constructions publiques

Les collectivités publiques soumises à l’obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d’un comité artistique, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

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