Code de la commande publique - Article L 2132-2

Article L2132-2 - Echanges d'informations électroniques

Les communications et les échanges d’informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d’un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.

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