Code de la commande publique - Article L 2113-16

Article L2113-16 - Marchés réservés (économie sociale et solidaire)

Une entreprise ainsi attributaire d’un marché ne peut bénéficier d’une attribution au même titre au cours des trois années suivantes.
La durée d’un marché réservé aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.

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