Code de la commande publique - Article L 2113-14

Article L2113-14 - Marchés réservés (travailleurs handicapés et défavorisés)

Un acheteur ne peut réserver un marché ou un lot d’un marché aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l’article L. 2113-12 et à ceux qui répondent aux conditions de l’article L. 2113-13.

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