Code de la commande publique - Article L 2113-13

Article L2113-13 - Marchés réservés (travailleurs handicapés et défavorisés)

Des marchés ou des lots d’un marché peuvent être réservés à des structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu’elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.

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